J.O. 252 du 30 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

NOR : BCFP0765352A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public ;

Sur la proposition du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est modifié comme suit :

L'intitulé de la commission administrative paritaire no 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Commission administrative paritaire no 9 :

Adjoints techniques principaux du Trésor public de 1re classe ;

Adjoints techniques principaux du Trésor public de 2e classe ;

Adjoints techniques du Trésor public de 1re classe ;

Adjoints techniques du Trésor public de 2e classe. »

Article 2


La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2007 est modifiée comme suit :


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JO no 252 du 30/10/2007 texte numéro 29
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Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier